J.O. 70 du 24 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0520704D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;

Vu les avis en date des 14 mai et 27 juin 2003 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Le tableau no 44 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :


Tableau no 44

Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées,

contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 70 du 24/03/2005 texte numéro 8


Article 2


Le tableau no 44 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :


Tableau no 44 bis

Affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 70 du 24/03/2005 texte numéro 8


Article 3


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo